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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS26 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Molac, M. Colombani, M. Panifous.
Proposition de loi N° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Après l'article 1er
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311‑42 du même code, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits de vapotage sont neutres et uniformisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre une disposition du rapport de l’OPECST, à savoir la mise en place d’emballages neutres pour tous les produits de vapotage, comme c’est le cas aujourd’hui pour les produits de tabac.
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