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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464

Amendement N° AS9 (Irrecevable)

Publié le 21 novembre 2023 par : M. Blanchet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence : « L. 3512‑1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2, ou des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. 5211‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

Cet amendement, proposé par la Confédération des buralistes, vise à interdire formellement la vente de tous produits contenant de la nicotine aux mineurs, à l’exception des produits médicamenteux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

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