Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS3 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
En effet, il nous semble important qu’une instance interministérielle composée d’experts en addictions puisse rendre un avis avant que le décret d’application de la présente proposition de loi ne soit édicté.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.