Amendement N° AS13 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un mécanisme de reprise financée des déchets issus des produits du tabac dans la cadre de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) qui leur est consacrée.

Il s’agit, dans la continuité de l’article 1^er de la proposition de loi, de réduire l’empreinte environnementale des cigarettes.

Les producteurs de tabacs ont été incités par la loi AGEC à mettre en œuvre un tel mécanisme. Ils ont préféré financer dans le cadre de la REP des actions de sensibilisation au geste de tri, la mise à disposition de cendriers et l’accompagnement des collectivités dans le nettoyage de la voie publique.

Des mesures utiles mais sans commune mesure avec l’ampleur du fléau représenté par la pollution issue des déchets des produits du tabacs. 20 000 à 25 000 tonnes de mégots de cigarettes sont jetées par terre chaque année en France et il faut, en moyenne, 12 ans pour que ces mégots se dégradent complètement. Chaque mégots contamine 500 litres d’eau (plastique, acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb...)

La sensibilisation, les campagnes d’information, les initiatives locales et les sanctions n’ont pas réussi à débanaliser le geste du jet de mégot et donc à diminuer sensiblement le nombre de mégots retrouvés sur la voie publique ou dans les milieux naturels.

Une autre voie doit donc être trouvée. Une véritable révolution du système de prévention et de collecte est devenue indispensable. Une solution réellement ambitieuse et innovante basée sur l’incitation et financée par les metteurs sur le marché. Une solution robuste qui donnera du corps à la REP sur les produits du tabac.

Cette solution de reprise financée pourra notamment prendre la forme d’un système de consigne.