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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS12 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Viry, Mme Gruet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un dispositif à usage unique est un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquide non-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou non contenir de la nicotine. »
Exposé sommaire :
La définition du dispositif à usage unique ainsi rédigé permettrait d’interdire également les nouveaux produits déjà présents sur le marché afin de contourner l’interdiction des cigarettes électroniques jetables prévue par cette proposition de loi. La modification proposée vise à inclure dans cette interdiction les dispositifs dont la batterie peut être rechargée une ou deux fois, permettant ainsi de consommer l’intégralité du liquide avant de les jeter, et par conséquent, d’éviter d’être concernés par la proposition de loi. Une telle rédaction aurait pour effet d’étendre l’interdiction à l’ensemble des cigarettes électroniques jetables présentes sur le marché.
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