Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « De plus, un effort particulier sera consacré à la formation d’enquêteurs « N-tech » » Exposé sommaire : Selon le Baromètre de la CESIN (Club des Experts de la Sécurité de l’Information et du Numérique) 2022, plus d’une entreprise sur deux a été victime de cybercriminalité au cours de l’année 2...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : L’aide à l’investissement est essentielle pour atténuer les inégalités territoriales. Ce renforcement de l’aide à ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 495‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « des spécificités » les mots : « de l’autonomie ». Exposé sommaire : Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs s...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le 6° du I de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° La surveillance des comportements visés à l’article L. 236-1 du code de la route et, le cas échéant, la localisation du ou des véhicules concernés. » » Exposé sommai...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 2 € ». « 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le mont...

À l’alinéa 151, substituer aux mots : « d’établir », les mots : « de mesurer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions de formation destinée à l’ensemble des acteurs judiciaires sur les conséquences des cyber-violences. Ces dernières peuvent être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numéri...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L332-5 du code des sports.

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. » Exposé sommaire : "Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destin...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « D’ici à 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Amendement complémentaire. C'est considérant l’impulsion financière de l’État visant à accompagner des projets d’investissements stratégiques de sécurité, et compte ten...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 80 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « de la pertinence du statut d’assistants d’enquête et » Exposé sommaire : L'article 10 créé la fonction d'assistants d'enquête, nouvelle catégorie de police judiciaire, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leur...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot : « municipales » insérer les mots : « et aux gardes champêtres » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». III. – En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot : « municipales », insé...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évoluent » le mot : « augmentent ». Exposé sommaire : La notion d'évolution prête à confusion puisqu'elle peut être positive comme négative. En effet, l'évolution peut tout à fait signifier une baisse de crédit comme une hausse tout au long des cinq prochaines années. Or, étant donné la montée de la vio...

Rédiger ainsi les six dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : «