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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1124 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement de repli vise à maintenir un dispositif physique de dépôt de plainte à destination des publics fragilisés. Nous rappelons que nous sommes contre la dématérialisation à outrance et souhaitons que des agents publics formés soient présents en nombre suffisant.
La dématérialisation affecte essentiellement les publics les plus fragiles socialement. Or, ce sont ceux dont le lien avec l’administration est le plus déterminant. Le dernier rapport du Défenseur des droits révèle que 22% des Français ne disposent pas d’ordinateur ni de tablette chez eux et que 15% de la population n’ont pas accès à internet depuis leur domicile.
Par conséquent, la dématérialisation des procédures risque de dégrader très fortement l’accès au service public de la police. Ainsi, cet amendement sollicite auprès du gouvernement le maintien, sans durée limitée, de dispositif physique de dépôt sur l'ensemble du territoire afin de ne pas créer de situations de discrimination. "
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