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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 552 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires.
Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer, de se faire servir de la nourriture, ou du carburant, ou de se faire transporter par exemple.
Cela fait partie de la liste de nouveaux délits adoptée par le Sénat : filouterie de carburant, violation des règles au chronotachygraphe, atteintes à la circulation des trains, intrusion non autorisée dans une école, délits relatifs aux chiens d'attaque, délits relatifs à la réglementation de la profession d’exploitant de taxi, ou encore délit d’entrée par force et en état d’ivresse dans une enceinte sportive lors d’une manifestation sportive...
Comme l'exprime les magistrats du Syndicat de la magistrature, les député.es du groupe LFI-NUPES pensent que le type de délits sélectionnés par les sénateurs et le gouvernement est loin d’être indifférent puisqu’il vise encore, pour l’essentiel, des infractions commises sur l’espace public et dont les auteurs sont souvent en situation de précarité ou sont issus de mouvements contestataires. Cette « sélection » introduit donc une discrimination légale qui s’ajoutera au recours lui-même discriminatoire à cette procédure.
Plusieurs travaux de recherche ont en effet objectivé le caractère fondamentalement discriminatoire de cette procédure (souvent associée à l’usage discriminatoire du contrôle d’identité), l’illusion de son contrôle par l’autorité judiciaire, ou encore les compromissions qu’elle nécessitait avec des principes juridiques essentiels en démocratie."
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