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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 937 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 2 € ».
« 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 1 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 3 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser les montants des amendes forfaitaires pour usage de stupéfiants. En effet, la politique répressive menée par la France depuis les années 1970 concernant l'usage des drogues s'est révélée être un échec, là où la politique portugaise menée depuis les années 2000 et tournée prioritairement vers les soins s'est révélée être un succès. Il s'agit donc à travers cette baisse substantielle des montants des AFD pour consommation de stupéfiants de préparer la mise en place d'une grande réforme de la politique des drogues inspirée du modèle portugais.
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