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I. – À la dernière phrase de l’alinéa 152, substituer aux mots : « femmes victimes de violences » les mots : « victimes de violences faites aux femmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 167. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Inté...

Compléter l’alinéa 83 par les deux phrase suivantes : « Une enveloppe budgétaire dédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation des compétences numériques. Afin de répondre aux exigences de rémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieure à 21 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le plan de réinternalisation des ...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale car le changement climatique et le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plaint...

Après l’alinéa 385, insérer les deux alinéas suivants : « Après une formation initiale trop brève, les fonctionnaires de police sont affectés dans leur service sans réelle obligation de perfectionnement de leurs pratiques professionnelles. Or, les évolutions du droit, des contraintes éthiques et juridiques qui pèsent sur leurs spécialités resp...

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « 3° Après l’article L. 236‑3,il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 236‑4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à des poursuites et à une condamnation pénale. En effet, ce type d’infraction qui est susceptible d’être un premier pas vers...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Parmi les formateurs extérieurs, devront être prévus des personnels des unités cyber de la gendarmerie et des armées en vue de partager le retour d’expériences et favoriser les synergies de travail futures. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à inclure prioritairement parmi les enquêteurs...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comport...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements » les mots : « Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont habilités à procéder à la consultation de traitements de données ». II. – En conséq...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le FAI...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147. Exposé sommaire : Préfigurée dan...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en Commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 70 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze ans » les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre les contraventions pour outrage sexiste et sexuel à la 5ème classe pour l’ensemble des faits commis sur une personne mineure de moins de 18 ans. En effet, le nombre d’ou...

Compléter l’alinéa 165 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...