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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 813 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.
« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.
« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »
Exposé sommaire :
Permettre aux Sapeurs Pompiers Volontaires de se former sur leur temps de travail est absolument essentiel pour maintenir les acquis et techniques de plus en plus nombreux chez les sapeurs-pompiers.
Or, les terribles incendies qui ont ravagé le sud-ouest de la France ont une nouvelle fois mis en lumière l’héroïsme des hommes et des femmes qui luttent contre le feu au péril de leur vie. Parmi les près de 250.000 sapeurs-pompiers qui interviennent chaque jour en France, 79 % sont des volontaires qui exercent cette activité en parallèle de leur emploi ou de leurs études.
Aussi, une telle mesure pourrait permettre la mobilisation rapide d'hommes et de femmes pour répondre à des situations de crise ou de catastrophe.
Enfin, pour les entreprises, l'absence de leur employé 8 jours par an, représente financièrement environ 800€ (pour un salarié dont le salaire est de 2000€ mensuel). Les entreprises, grâce à leurs employés formés continuellement par le SDIS, seront gagnantes sur le long terme, car elles ne seront pas obligées de faire appel à des sociétés privées pour former les salariés aux gestes de secourisme.
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