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La présente programmation fera l’objet d’une actualisation présentée devant le Parlement avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des équipements et des effectifs jusqu’en 2027. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs f...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , mais qui doivent aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substi...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale car le changement climatique et le...

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « après consultation », les mots : « avec concertation ». Exposé sommaire : "Cet article présentant la volonté d’améliorer la coordination territoriale dans la lutte contre la délinquance par la signature d’un protocole entre la gendarmerie nationale et la police nationale semble omettre les pratiques d...

I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 code de procédure pénale les mots : « aux articles 20 et 21‑1 », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». II. – Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter », sont remplacés par les mots : «...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots : « aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » les mots : « pouvoir évoluer dans leur carrière. » II. – En conséquence, supprimer la deuxi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée. L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'...

Les II, III et V de l’article 77‑2 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur se réfère au dossier de la procédure. Le présent article additionnel a précisément trait au dossier de la procédure en ce qu’il vise à supprimer la possibil...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons dans le rapport annexé à ce projet de loi une résurgence de plus à la réforme de la police judiciaire. Cette réforme a ceci d'original qu'elle met tout le ...

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie en milieu rural. » Exposé sommaire : À l'image de ce qui existe déjà, et comme les unités dédiées à la brigade des mine...

À la deuxième phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots : « monter en », les mots : « développer des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

Supprimer l'alinéa 256. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

I. – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 tend à supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l'obligation actuellement faite aux services en charge de l'enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique afin qu'ils effectuent des investigations ...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’application de la procédure ...

Compléter l’alinéa 348 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. » Exposé sommaire : Amendement général. C'est considérant la volonté de renforcer les moyens des SDIS du ministère de l'intérieur, et compte tenu du poids de de la taxe sur les produits pétroliers relevant du régim...