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I. – Après l’alinéa 221, insérer l’alinéa suivant : « L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) seront rétablis dans leur forme antérieure à l’arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « ...

À l’alinéa 183, substituer aux mots : « classes de reconquête républicaine » les mots : « stages d’introduction au service public ». Exposé sommaire : Les Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR) ont été créés en 2018 pour déployer des moyens supplémentaires dans des zones choisies. S'il faut saluer cette volonté de mettre plus de moyen...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « supprimer » les mots : « remplacer progressivement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’aura plus à » les mots : « gardera la possibilité de ». III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots : « ...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Face à l’ampleur de la situation et à la gravité des faits, une réforme pénale sera engagée afin d‘aggraver les peines du trafic d’êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé, l’objectif de sanctionner plus fermement le trafic d'êtres humains. Selon l...

Compléter l’article 40‑1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes visées à l’article 132‑80 du Code pénal, le procureur de ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 20 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installati...

Avant le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le régime indemnitaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire un état des lieux du régime indemnitaire des forces de l'ordre. En effet, ce régime est extrêmement fourni et parfois peu l...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. – Le représentant de l’État dans le département communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer l...

Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et sexuelles, des crédits à hauteur de 1 milli...

À la deuxième phrase de l’alinéa 227, supprimer le mot : « cible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « de toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée » Exposé sommaire : L’article 4, tel que modifié par la commission des lois, a pour objet l’assurance des risques de cyberattaques, et vise plu...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur s’efforce de soumettre les décrets pris en Conseil d’État à une consultation ouverte sur son site internet, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « La prise en charge et le suivi médical des agents de police ayant été blessés pendant l’exercice de leurs fonctions sera simplifié et automatisé, pour que les agents blessés n’aient plus à avancer les soins et multiplier ces démarches, ce qui rend les démarches dissuasives pour un trop grand...

I. – À la première phrase de l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300 spectateurs » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...