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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la troisième phrase l’alinéa 60, après le mot : « collaboratifs, » insérer le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 235, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et des citoyens, l’usage des drones par les forces de sécurité et la sécurité civile sera toutefois très encadré juridiquement. Les technologies de reconnaissance faciale ou biométrique à distance seront ainsi strictement interd...

Supprimer l’alinéa 181. Exposé sommaire : Si la réalité du déficit de popularité des forces de l'ordre auprès des jeunes n'est pas à remettre en cause, cet alinéa prépare, en ne taisant que le mot, une politique de recrutement basée sur des considérations raciales et communautaires quand seul le mérite doit permettre de désigner les agents de...

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunité d’inscrir...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 104 par les mots : « , en priorité dans les territoires ayant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les territoires connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale seront prioritaires pour l'installation de certains services relevant de l...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer. Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article en ce sens qu'il renvoie à la procédure d'ordonnances pénales à laquelle nous sommes opposés. Cette procédure permet au Procureur de la République de faire juger vite (et mal) puisque à juge unique et sans audience. Il s'agirait de cesse...

Compléter l’alinéa 165 par les deux phrases suivantes : « Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur a...

Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, e...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Une base de données sera mise en place afin d’assurer la traçabilité des actifs saisis puis confisqués, partagée entre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, les juridictions et les services d’enquête. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à renforcer l’outil...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un élément constitutif d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. » Exposé sommaire : L’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. L’étude d’impact fait état ...

Après l'alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étrang...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 de la Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur étend la procédure de l’amende forfaitaire à plus de 10 infractions. Or, éteindre l’action publique en l’échange du paiement d’une amende renforce nécessairement le sentiment d’impunité des délinquants. Cette procédure...