Recherche d'amendements

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « concourent à », sont remplacés par les mots : « ont spécialement en charge » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont particulièrement confiée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois effectués » les mots : « un an effectué ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnai...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,30 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,15 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 500 », le montant : « 0,3 ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 », le montant : « 0,15 ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1000 », le montan...

À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 16 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer leur désaccord concernant la volonté du gouvernement de proposer un parcours d'engagement citoyen au sein de la gendarmerie nationale dès ""11 ans"". Cet amendement vi...

Après l’alinéa 241, insérer l’alinéa suivant : « Pour répondre aux besoins immobiliers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, et sur les crédits actuellement affectés à la construction de 5900 logements destinés à accueillir les demandeurs d’asile, le Gouvernement s’engage, d’ici 2027, à affecter le tiers de ces moyens financier...

I. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative pour l’enfance compétente de son pays d’origine. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès...

L’article 432 bis du code des douanes est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’interdiction, suivant les modalités des articles 131‑30 et suivants du code pénal, du territoire français à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix d...

À l’alinéa 192, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « en y développant notamment une dominante cybersécurité » Exposé sommaire : Les filières professionnelles doivent être rendues attractives et offrir des perspectives d’épanouissement pour les élèves. Une composante clé manque à la filière « métiers de la sécurité intérieure...

Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur la santé psychologique de nos forces de l’ordre et les cas de suicides de leur personnel. Il documente les mesures aujourd’hui mises en place pour prévenir les suicides et préserver la santé...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’abord » le mot : « notamment » Exposé sommaire : Débuter la présentation de ce rapport en décrivant la LOPMI comme “d’abord une loi de transformation numérique” dès l’introduction est assez surprenant. En effet, la loi de programmation du ministère de l’Intérieur vise à réforme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : "Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauv...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer la conduite des opérations de crise de la planification et de la gestion du soutien. En effet, si la conduite des opérations de crise est assurée par le préfet ou le maire au nom de l'État, la planification et la gestio...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. » Exposé sommaire : L’action des « ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 4 bis A qui vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Le rapporteur M. Boudié justifiant cela par le fait que les i...

Après l’alinéa 411, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un bon appariement entre l’offre et la demande de formateurs au sein des services, une réflexion sera ouverte sur la possibilité d’ouvrir les postes de formateur aux agents qualifiés de tous grades, en ne prenant en considération que leur spécialité. » Exposé sommaire : Face à l...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

À la première phrase de l’alinéa 211, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur oppostion à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...