Recherche d'amendements

À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes. Le recours à la procédure prévu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin de revaloriser leur pension lorsque ceux-ci ont accompli un engagement d’une durée minimale d’un an. Exposé sommaire : Le travail des sapeu...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme prévue de la police nationale qui impacte directement la police judiciaire. Les auteurs de cet amendement craignent que cette réforme soit de nature à remettre en cause l'indépendance de la justice, en ce sens, ils rejoignent les réserves formulées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « , ni dans le cas d’une atteinte aux personnes ou d’une atteinte aux biens » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 495-17 du Code de procédure pénale vient exclure du champ d’a...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code général de...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à leur orientation sexuelle » les mots : « , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à ...

L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s’ils ne résident pas sur le territoire national, dans des conditions légales, depuis au moins cinq ans, hors périodes autorisées pour vis...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : A l’alinéa 4, substituer au mot « quarante-huit » le mot « soixante-douze ». L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,80 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 1,2...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de "mieux prévenir les menaces et les crises futures". Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européenne délivrant le plus de mesures ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 256, insérer la phrase suivante : « Le Gouvernement s’engage à revaloriser cette prime à 2 400 euros par an d’ici 2027. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Cet amendement répond à un double objectif : premièrement rendre plus attractif la...

Au premier alinéa de l’article 322-3-1 du code pénal, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’aggraver les peines assortissant l’infraction de vandalisme sur les biens culturels définis au 3o de l’article 322-3-1 du code pénal. Le vandalisme au nom de l’écologie ne cesse de s’intensifie...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État e...

À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « , avant l’expiration de ce délai, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale vise à interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur. Toutefois...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

À l’alinéa 174, substituer aux mots : « le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination » les mots : « tous les types de discriminations » Exposé sommaire : Toutes les formes de discriminations sont insupportables. Le choix malheureux de la rédaction originale de cet alinéa de citer nominativement un nombre r...

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante : « Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. » Exposé sommaire : Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de t...

À la deuxième phrase de l’alinéa 84, substituer au mot : « dédiés », le mot : « ouverts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.