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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 953 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de prévenir de bavures policières ou d’accidents mortels lors des interpellations policières, le Gouvernement prend des mesures visant à interdire définitivement les techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires, telles que le pliage, la clé d’étranglement et le placage ventral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré des travaux de l’association Action sécurité éthique républicaine (ASER) et de la proposition de loi de notre collègue député François Ruffin, enjoint le ministre de l’Intérieur à renoncer aux pratiques d’immobilisation létales qui ont conduit à de nombreux accidents mortels.
Cédric Chouviat est décédé le 5 janvier 2020, 48 heures après son interpellation lors d’un contrôle routier à Paris suite à une « fracture du larynx » provoquée par une clef d’étranglement et un maintien au sol exercés sur lui par trois agents.
Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police.
Le 19 juin 2018, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, à nouveau, reconnu la responsabilité de la France pour négligence dans le décès d’Ali Ziri, dont la mort découlerait d’un pliage ventral.
En 2007, la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne à nouveau la France pour le décès de Mohamed Saoud, qui avait été maintenu au sol pendant “trente-cinq minutes dans une position susceptible d’entraîner la mort par asphyxie” la CEDH avait observé que cette forme d’immobilisation était hautement dangereuse.
Toutes ces techniques très controversées, ont amené le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux a entériné dans une note de service le renoncement en toute occasion de la technique de clé d’étranglement et de celui du placage ventral.
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