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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 400 (Rejeté)
(1 amendement identique : 968 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 165 par les deux phrases suivantes :
« Celles-ci se verront proposer un enregistrement de leur déposition dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. Les filles et femmes victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste ou sexuel se verront également proposer un enregistrement de leur audition ou dépôt de plainte dans le respect de leur droit à l’intimité qui leur sera remis sur simple demande. »
Exposé sommaire :
Les témoignages de victimes dénonçant la présence gênante de tiers lors de leur déposition en commissariat ou en gendarmerie sont nombreux, et ont notamment été détaillés par le collectif StopFisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. De nombreux témoignages de dysfonctionnements dans l’accueil et la prise en charge des
victimes dans les commissariats et les gendarmeries restent à déplorer. Ces traumatismes peuvent nuire au processus de reconstruction des victimes et créer chez elles un fort sentiment d'injustice. L’accès à l’enregistrement audiovisuel permettrait d’épargner aux victimes de revivre le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt de plainte et l’accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, et notamment les victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel, dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et prendre mieux en compte ses spécificités.
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