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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1269 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Balanant.
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, dans cet objectif de toujours mieux accueillir et accompagner les victimes ainsi que de garantir le respect de leurs droits, une réflexion sera menée par le Gouvernement sur l’opportunité de notifier aux victimes leurs droits avant le dépôt de plainte ainsi que sur l’opportunité d’inscrire dans le code de procédure pénale le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ce sujet. »
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha
Cet amendement vise à consolider la réflexion sur l’accueil et l’accompagnement des victimes lorsqu’elles décident de déposer plainte auprès de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’amélioration de l’accueil des victimes doit être une priorité et c’est pourquoi, la rédaction d’un rapport sur les conditions d’accueil et d’accompagnement, la notification des droits avant le dépôt de plainte ainsi que la présence d'un avocat dès le dépôt de plainte devraient faire l’objet d’une demande spécifique de la part du Ministère de l’Intérieur. La présence et le rôle de l’avocat doit faire l’objet d’une réflexion particulière notamment pour savoir s’il convient d’envisager une participation plus active de sa part lors du dépôt de plainte (prise de parole, possibilité de poser des questions et de rédiger des observations)
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