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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 981 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 235, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et des citoyens, l’usage des drones par les forces de sécurité et la sécurité civile sera toutefois très encadré juridiquement. Les technologies de reconnaissance faciale ou biométrique à distance seront ainsi strictement interdites lors de l’utilisation des drones, au même titre que dans les autres usages de la vidéosurveillance. Les cas dans lesquels ces aéronefs pourront être utilisés, notamment sans le consentement des personnes visées, seront par ailleurs restreints à ceux dans lesquels leur utilité se révèle réellement pertinente, le droit existant étant actuellement trop permissif. De plus, afin d’améliorer l’information du public quant à leur utilisation, un délai maximum sera instauré entre la publicité réalisée et la date prévue pour l’emploi des drones. »
Exposé sommaire :
L’utilisation des drones par les forces de sécurité, si elle peut se révéler nécessaire pour certains usages très spécifiques, pose de nombreuses questions quant au respect des droits et libertés fondamentaux des citoyens. La cadre juridique existant aujourd’hui est trop large et ne permet pas de cibler les cas dans lesquels une utilisation se révèle véritablement nécessaire. De plus, l’encadrement dans l’emploi, notamment sur la publicité ou le recours à la reconnaissance faciale, apparaît insuffisant, laissant la porte ouverte à de possibles dérives.
Il s’agit donc par cet amendement de prévoir une refonte de l’encadrement de l’usage des drones par les forces de sécurité et la sécurité civile pour le rendre compatible avec l’État de droit.
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