Recherche d'amendements

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 38. Exposé sommaire : "Par cet amendment, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer un contenu qui apparaît flou concernant la contribution à l'alimentation de la plateforme PHAROS. Si nous n'avons aucune objection à faire au renforcement de la lutte contre les conte...

À l’alinéa 158, après le mot : « justice », insérer les mots : « et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait ...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, mettre en place des brigades de gendarmes et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones déterminées par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent so...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé u...

Supprimer les alinéas 141 et 142. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 141 et 142 du rapport annexé au projet de loi, relatifs au projet de réforme de la police judiciaire. Le rapport annexé prévoit de placer tous les services de police à l'échelle du département - renseignement, sécurité publique, police aux frontiè...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véhicules en mouvement depuis ces dernières...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Après l’alinéa 354 insérer l’alinéa suivant : « Les forces de l’ordre ont pour rôle de maintenir l’ordre public dans les cadres d’attroupement et de manifestation en respectant les principes démocratiques. En particulier, elles ne peuvent empêcher des journalistes d’exercer librement leur mission d’information ou les contraindre à quitter les ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Lorsque les faits ont été commis de nuit. » Exposé sommaire : L'article 7 de ce présent projet de loi tend à sécuriser les personnes qui ont fait ou feront l'objet d'"outrages sexistes". Ce durcissement de la peine encourue par les auteurs de ces faits par le basculement des outrages sexiste...

Après l’alinéa 322, insérer l’alinéa suivant : « L’opportunité de proposer une formation aux gestes qui sauvent dès l’école primaire sera étudiée. » Exposé sommaire : La formation aux gestes qui sauvent dès l'école primaire est une demande formulée depuis plusieurs années par les pompiers. Ainsi, sur le modèle de ce qui se fait au Royaume-Un...

À la fin de l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑22‑3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑22‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des précisions sur les ...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : « L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations ill...

À la dernière phrase de l’alinéa 160, après le mot : « ligne) », insérer les mots : « , le cyberharcèlement, notamment à caractère sexiste et sexuel ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l’objectif de ce rapport souhaitant replacer la victime au centre de l’attention et sensibiliser aux problématiques du cyberharcèlement et harcèlemen...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La question de l'indemnisation des dommages causés par une cyberattaque est essentielle. Comme voté en commission des lois, l’indemnisation est conditionnée à une plainte, et non plus une pré-plainte, au plus tard 48 heures après la constat...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 205, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.7.1 Garantir le droit de manifester « « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de dé...