Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le début de la déposition, les agents s’assurent que la victime s’exprime dans un lieu sûr sans qu’un autre individu puisse exercer une influence ou une pression de nature à priver la victime de son droit à être entendue librement par les services ou unités de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à garantir un cadre sûr pour la victime faisant le choix de déposer une plainte par le biais d'une télécommunication. Il précise notamment que l'agent s'assure que la personne se trouve dans un lieu calme de nature à permettre le dépôt de plainte, il veille également à ce qu'aucun autre individu présent ne puisse exercer de pression sur la victime lors du dépôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.