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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 189 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vuibert.
Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante :
« Une vigilance particulière sera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection, afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises dans le strict respect de la commande publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appuyer l’accès des entreprises locales à la commande publique, enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises. Elles représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l’emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent des prestations de proximité.
La promotion de l’achat local répond également à des préoccupations environnementales et écologiques. Il importe ainsi de sensibiliser à l’achat public durable, les acheteurs nationaux cherchent à réduire l’empreinte écologique de leurs achats, en limitant le transport et les émissions de polluants à l’occasion de l’exécution de leurs marchés.
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