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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 191 (Retiré)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , y compris les ressortissants français établis hors de France, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de France.
En effet, ce nouveau dispositif revêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l'étranger et permettrait d'apporter une solution aussi utile qu'attendue aux victimes de violences conjugales parmi les couples en mobilité internationale.
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