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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 180 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes :
« Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2025, il exonérera de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche tous les véhicules d’incendie et de secours. Le Gouvernement prévoira également la mise en place, au plus tard au 31 décembre 2030, d’une exonération de la taxe sur les produits pétroliers due par les SDIS . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer au plus tard en 2025 le malus écologique et la taxe sur la masse en ordre de marche pour tous les véhicules des services d’incendie et de secours et d'exonérer les SDID de la taxe sur les produits pétroliers.
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