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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1095 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À compter de six mois après la mise en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vidéo-protection, en vue d’éclairer ses coûts, son utilité et ses conséquences pour les libertés publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport concernant l'utilisation de la vidéo protection.
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