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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1094 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l’ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la médiation sans violence et la prise en charge des usagers victimes de violence sexistes et sexuelles.
Exposé sommaire :
En septembre 2020, le livre "flic" de Valentin Gendrot révélait les défaillances du cursus de formation des forces de l'ordre, notamment le peu de cas porté à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Le livre soulignait également l'absence de formation à la médiation pacifique entre les forces de l'ordre et les usagers.
Etant entendu que la formation des forces de l'ordre s'établit par voie réglementaire, ce rapport pourra nourrir la réflexion en vue d'aboutir à des ajustements des cursus de formation.
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