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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1087 (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la fin du second alinéa, les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger » sont supprimés.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la délinquance. Il n'est pas rare de voir à l'entrée d'un hall d'immeuble les prix des stupéfiants qui y sont vendus clairement inscrits à même les murs. Enlaidissant nos quartiers, et participant au climat d'insécurité, les pouvoirs publics doivent lutter contre ces tags anarchiques.
Au lieu de cela, le présent projet de loi propose de mettre fin à l'action publique moyennant le versement d'une faible amende, équivalente à l'achat de 3 packs de bombes de peinture lorsque celle-ci est minorée.
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'éteindre l'action publique par le versement de telles amendes. Il propose de surcroit de supprimer la possibilité de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général afin de ne pas amoindrir le caractère dissuasif de la loi.
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