Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1093 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« à l’exception des faits qualifiables de délit ou de crime, pour lesquels l’usager sera dirigé vers une prise de déposition physique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves.
Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain.
Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure pas une meilleure efficacité dansla prise en charge des usagers. A titre d'exemple, dans les préfectures, la dématérialisation des rendez-vous ayant attrait aux titres de séjour, a plutôt contribué à dissimuler le manque de personnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.