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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 1104 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 883 )

Publié le 9 novembre 2022 par : M. Blairy.

Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).

Article 1er

Supprimer l’alinéa 101.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vise à entériner le principe de la discrimination positive. Le système du concours est le seul garant de la tradition républicaine du mérite et de l'égalité entre tous les citoyens.

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