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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1091 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 741‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » ;
3° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur ne peut faire l’objet d’un placement en rétention. » ;
c) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le ministre de l'Intérieur a exprimé un avis favorable à un éventuel amendement sur le sujet en séance. Nous en sommes très satisfaits et proposons donc avec cet amendement de mettre fin à l'enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative, comme nous l'avons toujours souhaité et défendu au cours de la précédente législature.
En 2019, 136 familles (dont 279 enfants) ont été enfermées en rétention dans l'hexagone, et plus de 3000 à Mayotte. Plus de 150 enfants ont aussi été privés de liberté en zone d’attente.
Depuis 2012, la France a été condamnée près d'une dizaine de fois par cette cour pour rétention d’enfants au visa des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Récemment, en mars 2022, la CEDH a condamné la France pour avoir placé en rétention administrative un enfant géorgien de huit ans, ainsi que ses parents, durant 14 jours avant leur renvoi dans leur pays, fin 2020.
En 2018, Le Défenseur des Droits réaffirmait « son opposition à l’enfermement de familles avec enfants en CRA, même pour une courte durée », et recommandait « au Gouvernement et au parlement de faire évoluer la législation, conformément aux articles 3 et 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant, afin de proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centres de rétention administrative. ».
De même, le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté, dans son rapport sorti en 2021, sur les Mineurs Enfermés, estimait que « l’enfermement des enfants est toujours contraire à leur intérêt supérieur et constitue une atteinte à leur intégrité psychique ». Il préconisait également de limiter strictement son usage et de « prohiber le placement des mineurs en zone d’attente au profit de mesures alternatives ».
En parallèle, de nombreuses études, ont démontré que l’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant, des troubles anxieux et dépressifs, des troubles du sommeil, des troubles du langage et du développement, tels qu’ils peuvent se manifester lors d’un état de stress post-traumatique.
Pour la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et en accord avec le droit international et les recommandations des autorités publiques, nous demandons, par cet amendement, l’interdiction de l’enfermement des mineurs et des étrangers accompagnés de mineurs en rétention ou en zone d’attente.
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