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I. – Supprimer l’alinéa 183. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 184, substituer au mot : « complété » les mots : « principalement constitué ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention aux classes de reconquête républicaine de la LOPMI. En effet, les classes de reconquête républicaine ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer au mot : « permettant », le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 147, substituer aux mots : « à nos concitoyens », les mots : « aux citoyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux ». Exposé sommaire : Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécur...

Le I de l’article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots : « pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus en cas d’atteinte involontaire, pour une durée de dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire » ; 2° Le 4° est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembl...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cyber », le mot : « cyberespace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 36. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 97 par les mots : « en dehors des services de la direction centrale de la police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la direction centrale de la police judiciaire de la réforme visant à la généralisation des directions uniques de la police nationale, appelées directions dépar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quand bien même les victimes d’infractions à la loi pénale ne justifieraient pas de preuve de leurs allégations au moment où elles déposent plainte, les officiers et agents de police judicia...

Après l’alinéa 205, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.7.1 Garantir le droit de manifester « « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de dé...