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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1038 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Le recours par les assistants d’enquête aux actes de transcription des enregistrements prévus aux articles 100‑5 et 706‑95‑18 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi dans huit départements. La liste des départements concernés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Au plus tard, un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de tester, pour une durée de deux ans et dans huit départements, la possibilité confiée aux assistants d’enquête d’effectuer les transcriptions d’enregistrements prévues par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédures concernant la criminalité et la délinquance organisée). Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent, selon le Conseil d’Etat rester dans le giron des seuls officiers et agents de police judiciaire. Dans ce contexte, il n’apparaît pas raisonnable de généraliser dès à présent la mesure sans évaluation préalable. Le groupe écologiste propose donc de changer le statut de cette mesure en la rendant expérimentale. Un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des huit départements concernés et ses modalités d’application. Au plus tard un mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation.
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