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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1034 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête, créée par ce projet de loi. La mission des assistants d’enquête serait de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Le projet de loi les autorise à procéder aux transcriptions des enregistrements prévus par les articles 100-5 (interception des correspondances) et 706-95-18 (enregistrements réalisés par le moyen de techniques spéciales d’enquête dans le cadre de procédures concernant la criminalité et la délinquance organisée). Or, ces opérations exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Compte tenu de leur portée sur la vie privée, ces prérogatives doivent rester de la compétence des officiers et des agents de police judiciaire. Le Conseil d’Etat a été formel sur ce point dans son avis du 10 mars dernier. Le groupe écologiste demande donc à ce que ces opérations soient retirées de la liste des prérogatives fixée par l’article 10.
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