Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1032 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’oppose à la suppression de la durée minimale de trois ans d’expérience exigée actuellement pour l’obtention par les gendarmes et les policiers d’une habilitation en qualité d’officier de police judiciaire. Les OPJ sont chargés de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en recherche les auteurs. Ils jouent ainsi un rôle essentiel dans la conduite de l’enquête pénale sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Le Conseil national des barreaux et la CGT Police estiment que la mesure aboutit à une dégradation de la qualité des futurs OPJ, statut auquel sont attachées des prérogatives particulièrement attentatoires aux droits et libertés (placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domiciliaires) qui requièrent maîtrise et expérience. En prévoyant une formation amoindrie et une expérience limitée, le dispositif affecte les garanties qui s’attachent à l’exercice des prérogatives des OPJ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.