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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1046 (Rejeté)
(1 amendement identique : 957 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 105, ajouter les mots :
« Cette utilisation de la vidéoprotection pourra être évaluée par le monde universitaire, aussi bien dans ses finalités que dans sa mise en œuvre ou que dans son aspect relatif aux respects des libertés publiques, à qui il sera garanti un accès aux données et aux documents nécessaires. C’est pourquoi, à ce sujet, mais également pour le reste de ses activités, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Le présent rapport fait beaucoup référence au triplement des crédits alloués à la vidéo-protection des collectivités, sans jamais s’interroger sur l’efficacité de cette politique.
Cette efficacité est pourtant loin d’être évidente. Si certaines collectivités y trouvent un certain intérêt, une étude de la Cour des comptes pointe en revanche l’absence de lien entre surveillance vidéo et baisse de la délinquance. Et pourtant, les moyens continuent à augmenter, sans évaluation.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de profiter de l’ouverture au monde universitaire annoncée par le rapport, pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent de s’intéresser à la politique de vidéo-protection du ministère.
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