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Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant : « Les modules de formation initiale à la procédure pénale et au code pénal seront arrêtés par le bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces et l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Le paragraphe 3.5.1 du rapport annexé prévoit le renf...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir permettront d’augmenter progressivement le volume horaires des séances de tir annuelles, avec un objectif de doublement du nombre de tirs effectués par les policiers. Les modules de formation au tir devront inclure l’ensemble des armements à la disposition de chaque un...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à l...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées, afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours. Cette...

Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de mal-être au travail et à la prévention des risques psycho-sociaux, afin d’être en mesure de prendre soin de la santé mentale, physique et sociale des per...

Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

Après l’alinéa 435, insérer les deux alinéas suivants : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. » Exposé sommaire : A travers cet amendement nous demandons que les policiers et policières est ...

Substituer aux alinéas 445 et 446 l’alinéa suivant : « La réponse à la crise migratoire et lutte contre l’immigration illégale ne justifie pas de sanctionner des personnes ayant fait preuve d’humanité et de fraternité envers des personnes migrantes, même si celle-ci se trouve en situation irréguilière. En conséquence, le « »délit de solidarité...

Supprimer l'alinéa 446. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de cet alinéa visant à une augmentation des places en centre de rétention.

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « soient préalablement consultés » les mots : « aient rendu une délibération en conseil municipal » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne puisse être fermé sans qu'une délibération où la commune siège ait pu avoir lieu. En effe...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 329, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 100 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’Unio...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3. – La formation initiale des agents chargés de l’exercice de missions de sécurité publique comprend nécessairement un volet relatif à l’éthique et à la relation ...

Compléter l’alinéa 446 par la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux outre-mer quant à l’augmentation du nombre de places en centre de rétention administrative notamment à Mayotte où la situation migratoire est très préoccupante. » Exposé sommaire : Il existe 25 centres de rétention administrative sur l’ensemble du te...

Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant : « Les universités seront associées à la formation : sociologues, psychologues, criminologues, juristes, tous ont leur place pour sortir du vase clos. La lutte contre les discriminations, le sexisme et les stéréotypes sera enseignée. La formation à la procédure judiciaire et au respect du cadre lég...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES alertent sur les conditions de travail de nos fonctionna...

I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – Au début, les mots : « Cette mise en demeure » sont remplacés par les mots : « La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent...

À la première phrase de l’alinéa 143, substituer aux mots : « rendu compte », les mots : « compte rendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. » Exposé sommaire : Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 2...

Après l’alinéa 124, insérer les six alinéas suivants : « 2.1.3. La prévention spécialisée, maillon essentiel pour éviter la délinquance « Le renforcement des politiques de prévention est indispensable et complémentaire aux missions des policiers et gendarmes, car elles permettent d’éviter les mises en danger sociales, économiques, scolaire...