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Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « En outre, et afin de dégager les officiers de police judiciaire de tâches indues, une réflexion sera engagée afin d’envisager la mise en place de procédures simplifiées en cas d’atteintes aux biens. En effet, un nombre conséquent de plaintes sont déposées uniquement dans le but de permettre aux ...

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « L’utilisation de drones peut ainsi être envisagée lors de missions de maintien de l’ordre, afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents. ». Exposé sommaire : Face aux agissements toujours plus violents de groupuscules extrém...

Supprimer les alinéas 195 à 198. Exposé sommaire : Alors que nos forces de l'ordre font face à une aggravation de la violence à leur égard et qu'elles doivent être soutenues et réarmées moralement, les alinéas 195 à 198 du rapport annexé apparaissent comme une nouvelle remise en cause de leur professionnalisme et comme une concession inaccept...

Supprimer l’alinéa 185. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à demander des précisions quant aux dispositions de réformes des concours du ministère de l'intérieur envisagées par le Gouvernement. En effet, l'objectif de "neutraliser les biais de recrutement" apparaît fort peu clair et interroge de fait sur ce qu'il recouvre comme disp...

Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante : « Des moyens supplémentaires devront être alloués afin de traiter efficacement l’ensemble des dépôts de plainte adressés en ligne, et une réflexion devra se tenir concernant la mise en place de mesure permettant d’éviter les abus. » Exposé sommaire : La mise en place dès 2023 d'une possibilité ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 139 : « Afin de concilier les nécessités de service et le nécessaire repos accordé aux forces de l’ordre, l’objectif sera de tendre vers une répartition égale entre la compensation financière des heures supplémentaires et la compensation sous forme de récupérations. » Exposé sommaire : L'objectif ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : L'exemplarité et le professionnalisme sont les qualités essentielles des forces de l'ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà très lourdement sanctionnés lorsqu'une faute est commise. Ainsi, la formulation de la dernière phrase de l'alinéa 102 du rapport annexé p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 300 » le montant : « 1 000 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 » le montant : « 850 ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 600 » le montant : « 2 000 ». Exposé sommair...

Substituer à l’alinéa 11 les huit alinéas suivants : « 2° L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en p...

À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots : « progressivement porté à 3 000 » les mots : « porté à 3 000 d’ici 2027 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du no...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous nous opposons aux pratiques d'utilisation de la reconnaissance faciale. L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit la prise de signalétique par les officiers de police judiciaire en enquête de flagrance, à savoir la photographie du visage et les empreintes digit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l'accès au fichier TAJ. Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeux olympiques et de l'entrée sur le territoire français de no...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. » Exposé sommaire : Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions. Cette nouvelle extension du champ d'app...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Si les besoins de délégation...

I. – À la première phrase de l’alinéa 101, après la deuxième occurrence du mot : « les », insérer les mots : « candidats aux postes d’ ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « élargir le recrutement » les mots : « diversifier les candidatures ». Exposé sommaire : Lors de l’étude du...

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑48, », insérer les mots : « la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire fran...

I. – La commission d’un délit défini aux livres II à V du code pénal entraine la suspension des aides au logement définies au livre VIII du code de la construction et de l’habitation. La durée de suspension est fixée par l’autorité administrative compétente pour une durée comprise entre un an et trois ans, excepté en cas de récidive ou celle-ci...