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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 793 (Rejeté)
(1 amendement identique : 882 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
Exposé sommaire :
L'exemplarité et le professionnalisme sont les qualités essentielles des forces de l'ordre, et à ce titre les policiers et gendarmes sont déjà très lourdement sanctionnés lorsqu'une faute est commise. Ainsi, la formulation de la dernière phrase de l'alinéa 102 du rapport annexé paraît inappropriée, voire infamante pour les forces de l'ordre.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette phrase.
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