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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 801 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Daubié.
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »
Exposé sommaire :
Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le conseil départemental a le mérite de combiner vision globale et maillage fin de son territoire. En complément du maire, le président du conseil départemental demeure apte à donner un avis pertinent sur la répartition et l’emploi local des forces de police et de gendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité le plus efficacement possible.
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