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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 791 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Chudeau, M. Dragon, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Muller, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante :
« Des moyens supplémentaires devront être alloués afin de traiter efficacement l’ensemble des dépôts de plainte adressés en ligne, et une réflexion devra se tenir concernant la mise en place de mesure permettant d’éviter les abus. »
Exposé sommaire :
La mise en place dès 2023 d'une possibilité de déposer une plainte en ligne est une mesure intéressante, qui facilitera sans nul doute l'accès à cette démarche à nos concitoyens. Néanmoins, il est fort probable que cette nouvelle possibilité entraîne une augmentation du nombre de plaintes déposées, et il est à craindre que de nombreux abus soient constatés.
Ainsi, il est proposé d'envisager au sein du rapport annexé l'attribution de moyens supplémentaires permettant de traiter efficacement l'ensemble des dépôts de plainte réalisés en ligne, mais aussi d'entamer une réflexion sur de possibles mesures de lutte contre les potentiels abus.
Tel est le sens de cet amendement.
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