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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 796 (Retiré)
(1 amendement identique : 452 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Latombe, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données. »
Exposé sommaire :
Alors que les annonces de failles informatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous types d’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordée aux lanceurs d’alerte de sécurité informatique.
En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le législateur a effectué un premier pas en permettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de signaler des failles auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi), avec différentes garanties de confidentialité, notamment quant à leur identité.
De plus, en dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale, l’Anssi n’est pas tenue de dénoncer d’éventuels faits constitutifs du délit prévu à l’article L 323-1 du code pénal. Ses dispositions punissent de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données ».
Afin d’encourager la révélation de failles – et, par la suite, leur correction –, ceci au nom de l’intérêt général, cet amendement propose de franchir une étape supplémentaire en prévoyant une exemption de poursuites au titre du délit prévu à l’article L 323-1 précité, pour toutes les personnes qui, de bonne foi, transmettent à l’ANSSI des informations sur l'existence de vulnérabilités concernant la sécurité de systèmes de traitement automatisé de données.
Cette proposition rejoint pleinement les recommandations du rapport « Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe » du Conseil de l'Europe du 1er octobre 2019, au sein duquel le rapporteur du texte, Sylvain Waserman, suggère que la criminalisation de l'accès à un système de données soit limitée « aux « effractions » informatiques commises à des fins de gains personnels, sans aucun lien avec le signalement d’informations dans l’intérêt public ».
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