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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 797 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Fugit, M. Raphaël Gérard, M. Mendes, Mme Moutchou, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Tanzilli, Mme Violland.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financements croisés de l’État et des collectivités, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. Le ministère de l’Intérieur s’engagera en outre dans la voie d’un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État, les départements, et le cas échant les communes concernées, relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire :
Depuis le début des années 1990, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont su démontrer leur place essentielle dans le dispositif global d’accompagnement des victimes mais aussi des auteurs d’infractions, dans les commissariats de police ou les unités de gendarmerie.
Les fonctions de ces intervenants chargés d’accueillir, de conseiller, d’orienter les personnes en détresse sociale ont été pérennisées atteignant près de 357 à la fin de l'année 2020. Le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré depuis 2019 pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024.
L'efficacité de ce dispositif est reconnue dans l'ensemble des retours de terrain que nous avons. La promesse du Président de la République Emmanuel Macron, lors d’un déplacement à Nice le 10 janvier dernier, d’augmenter de 200 le nombre des ISCG, pour atteindre un total de 600 en témoigne. Les personnels des commissariats reconnaissent aussi l’appui que ces personnes apportent lorsque la réponse judiciaire n’est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes.
Dans un souci d’accompagnement plus efficace et territorialisé, le présent amendement vise à la fois à engager le ministère de l’Intérieur dans une volonté de déployer plus massivement les intervenants sociaux dans l’ensemble des commissariats de police et des unités de gendarmerie en allant au-delà de l’objectif fixé des 200 intervenants sociaux supplémentaires et à encourager autant que possible la conclusion de conventions (à l’image de la convention-type présente en annexe de la circulaire d'application DGPN/DGGN du 21 décembre 2006) entre l’État, les départements, et le cas échéant les communes, relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein de ces dits-établissements.
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