Recherche d'amendements

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 88. Exposé sommaire : "S’il peut sembler intéressant de profiter des centres de formation des industriels français et d’y envoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il est en revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pour que les moyens humains du ministère de l’Intérie...

L’article 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétabli : « Art. 621‑1. – L’étranger en situation irrégulière qui séjourne en France est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. « La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La police de proximité passe aussi par la mise en place d’un récépissé lors des contrôles d’identité, afin d’éviter qu’un citoyen ou une citoyenne puisse être contrôlé plusieurs fois par mois par des agents de police. » Exposé sommaire : "Pour améliorer qualitativement le contact avec la police,...

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « La simplification de la procédure pénale et la numérisation du ministère de l’intérieur devant permettre un traitement plus efficient des enquêtes, le classement sans suite des affaires sera réduit au strict minimum, et la dépêche interministérielle justice et intérieur du 31 mai 2021 visant à a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Supprimer l'alinéa 446. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l’objectif de création de 3000 places de rétention administrative en France. Les députés Renaissances et du Rassemblement national ont voté mercredi en commission des lois l’amendement de Eric Ciotti qui prévoit un quasi-doublement des places en centres de rétention a...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « En concertation avec les ministères et les pays concernés, le ministère de l’intérieur étudiera les possibilités de création d’antennes de l’Office central anti-stupéfiants dans les pays producteurs, indépendamment des attachés de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 327. II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : "Par le biais de cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les références faites dans le rapport annexé à une mutualisation des moyens aériens de la sécurit...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « Les effectifs de l’Office anti-stupéfiants seront renforcés par l’affectation de 1 000 ETP supplémentaires, policiers, gendarmes, douaniers, informaticiens de haut niveau, personnels technique et scientifique. » Exposé sommaire : En France, le revenu du trafic de drogue est évalué chaque année...

Supprimer l'alinéa 337. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à l'installation sur le site de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons, d'entreprises et de ""start-ups innovantes"". Il convient de rappeler ici que la DGSCGC a connu des pro...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « et de 1200 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle. Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est tro...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et de 750 € en cas de récidive. » Exposé sommaire : La pénétration illicite dans un établissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement à se répandre sur les dernières années. Cet acte loin d'être anodin, souvent motivé par la réalisation d'autres actes illicites tels ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots : « et de 450 € en cas de récidive. » Exposé sommaire : Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement i...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. » Exposé sommaire ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux habitants des territoires ruraux afin que ceux-ci puissent bénéficier d’un accompagnement physique effectif. » Exposé sommaire : Afin de renforcer le contact humain dans les services à l’usager, il convient de pren...

Après l’alinéa 372, insérer les deux alinéas suivants : « 3.4.1 Contrôler le coût des centres de rétention administratives « Une étude sera menée afin de déterminer le coût exact de la rétention administrative par jour et par personne retenue en France, ainsi que le détail de ce coût et les mesures pouvant permettre sa diminution. » Exposé s...