Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 800 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 12 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 bis ajouté en commission des lois et qui vise à étendre l'accès au fichier TAJ.
Une nouvelle fois, au motif de la tenue prochaine des Jeux olympiques et de l'entrée sur le territoire français de nombreux voyageurs, le groupe Les Républicains propose d'étendre l'accès aux autorités à des fichiers.
Il permettra aux agents des douanes d’accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel et en particulier au TAJ, dans le cadre de l’exercice de leurs missions ou d’interventions, lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler, comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens.
Rappelons ici que les dispositions législatives et réglementaires encadrant le fichier TAJ ne prévoient ni finalité d’identification (sauf pour les personnes disparues) ni modalité de comparaison de données. En effet, l’objet initial de ce fichier était de recenser des antécédents judiciaires pour les besoins d’enquête. Mais force est de constater qu’en pratique, ce fichier est devenu une base de données tentaculaires utilisée principalement pour identifier n’importe qui dont une fiche aurait été crée au sein de la base de données, et ce, de façon totalement illégale. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.