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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 763 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. de Lépinau.
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« et de 450 € en cas de récidive. »
Exposé sommaire :
Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement importants. au prorata de l'amende forfaitaire qui y est associée, le montant dont il est question apparait très faible. Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes prévues à l'alinéa 26 de l'article 14.
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