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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 755 (Rejeté)
(1 amendement identique : 590 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 194 à 196 :
« 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie
« Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la compétence. Son rôle sera modifié afin qu’il puisse directement prononcer des sanctions administratives avec un cadre procédural respectueux des plaignants et des droits de la défense.
« Les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière seront systématiquement dépaysées dans un autre parquet. Les services du Défenseur des droits seront associés aux enquêtes pénales en plus des services de police judiciaire compétents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 199 à 201.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'un véritable contrôle, indépendant, de la police et la suppression de l'IGPN qui serait remplacée par une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits.
Ils proposent également que les enquêtes judiciaires concernant des faits de violence policière soient systématiquement dépaysées dans un autre parquet.
En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la même manière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter sur leurs propres collègues.
Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes. Il est donc extrêmement délicat pour un procureur de juger objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer de juridiction dans ce cas de figure permettrait donc d’éviter les soupçons de collusion entre l’ensemble des membres du paysage judiciaire et policier.
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