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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 759 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. de Lépinau.
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« et de 1200 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire :
L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions de service public de tous ordres. Elle peut avoir des conséquences vitales s'il s'agit de service de secours ou de maintien de l'ordre public. Ainsi, le montant associé à cette infraction, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une récidive, apparait comme extrêmement faible et nécessite une réévaluation qui est l'objet de cet amendement.
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