Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 760 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. de Lépinau.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rallonger de vingt-quatre heures le délai pour déposer une plainte liée à une cyberattaque en vue d’une clause assurantielle.
Pour les particuliers et a fortiori les très petites ou moyennes entreprises ce délai est trop court et ne leur permet pas d’étayer techniquement et numériquement la pénétration de leur système informatique par un tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.