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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 761 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. de Lépinau.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. »
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audiovisuel d'un individu ne peut se faire sans son consentement. Par ailleurs, le dépôt d'une plainte auprès des services ou unités de police judiciaire peut constituer un moment humainement difficile à vivre pour les dépositaires. Cet amendement vise donc d'une part à respecter le droit individuel à l'image et d'autre part à rassurer les victimes présumées.
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